Conditions Générales de Service (CGS)
1. Réservation et Retards
La prise de rendez-vous s'effectue via le site internet filafleur.fr ou par téléphone.
Politique d'annulation : Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au moins 1 heure à l'avance.
Retards : En cas de retard de plus de 30 minutes, l'atelier se réserve le droit d'annuler le rendez-vous afin de ne pas pénaliser les clients suivants.
2. Devis, Tarifs et Paiement
Les devis sont réalisés gratuitement au sein de l'atelier lors du dépôt du vêtement.
Pour tout devis d'un montant supérieur à 100€ net de taxe, un acompte de 50% pourra être exigé à la signature du devis pour valider la commande. Le solde devra être réglé à la récupération du vêtement.
3. Délais de réalisation
Un délai fixe pour la réalisation de la prestation (retouche, création) sera convenu et communiqué au client lors du dépôt du vêtement à l'atelier.
4. Abandon de vêtements
Tout vêtement déposé à l'atelier et non récupéré dans un délai de 6 mois après la date prévue de restitution sera considéré comme abandonné. Conformément à la loi du 31 décembre 1903, ces vêtements pourront être donnés à une association caritative ou détruits, sans qu'aucune compensation ne puisse être réclamée.
5. Responsabilité et Garanties
L'atelier Fil à Fleur s'engage à apporter le meilleur soin aux vêtements confiés. Toutefois, en cas d'usure anormale, de fragilité inhérente au vêtement, ou de vice caché du tissu fourni par le client, l'atelier ne pourra être tenu responsable des dommages éventuels survenus lors de la retouche.
Les prestations de retouche sont garanties pendant 7 jours après la récupération du vêtement par le client. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (créations sur-mesure, retouches personnalisées). De ce fait, aucune annulation après le début de la prestation ne pourra donner lieu à un remboursement de l'acompte.
7. Règlement des litiges et Médiation
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. (Les coordonnées du médiateur de la consommation rattaché à l'atelier seront communiquées sur simple demande).